l’obligation de dénonciation des conducteurs

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  • #4919
    Forum ARTLH
    Membre

    Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise qui ne donne pas l’identité d’un salarié qui a commis une infraction routière doit s’acquitter d’une amende de 650€.

    Voici la question de Michel DELBEGUE :

    Comment gérez vous les contraventions pour excès de vitesse depuis le début de l’année 2017 ?

    Comment avez vous communiqué dans vos établissements ?

    Merci de lui répondre sur le forum

    #5095
    Forum ARTLH
    Membre

    Depuis fin d année 2016 ou devant un équipage ambulance à  la question qui conduisait? personne ne conduisait ..

    J ai fait mettre dans les véhicules un support ou chaque conducteurs signe l heure de prise du véhicule . Pour l instant cela fonctionne….mais c’est nouveau et le cadre doit faire de nouveau un contrôle d application de procédure supplémentaire. Nous n’avons pas eu de de contravention depuis.

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